Vous souhaitez développer une activité de chambres d'hôtes mais vous ne connaissez pas les démarches administratives,
l'Office de Tourisme Terre d'Auge vous propose de retrouver ci-dessous des liens pratiques et nécessaires pour simplifier vos démarches.
L’activité de chambres d’hôtes est encadrée par les articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du code du tourisme. Ce sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes simultanément. Elle comprend obligatoirement le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ainsi que l'accueil de la clientèle par l’habitant.
La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m². Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.
Le propriétaire peut proposer le repas à ses hôtes, et uniquement à ses hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale et il doit être constitué d'un seul menu.
Cette activité est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :
- Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
- Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)
Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.
Quelles sont les démarches administratives lors de l'ouverture d'une chambre d'hôtes ? Le propriétaire doit :
- déclarer sa chambre d'hôtes auprès de sa mairie ( article L. 324-4 du Code du tourisme)avec le Cerfa 13566-03 ou en ligne sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897
- collecter la taxe de séjour en vigueur dans sa collectivité : https://www.terredauge.fr/je-vis-jhabite/pour-les-hebergeurs-la-taxe-de-sejour/
- déclarer son activité en s'immatriculant au Registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572
- être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès, soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants, soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)
- afficher le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours dans la chambre d'hôtes.
À la différence des meublés de tourisme et des résidences de tourisme, elles ne font pas l’objet d’un classement, mais peuvent bénéficier d’un label.
Les établissements non conformes aux critères des chambres d'hôtes ne peuvent utiliser cette appellation. Pour plus de cinq chambres, l'appellation "chambres chez l'habitant" est conseillée.
Lors du règlement, l'hôte est obligé de fournir à son client une note récapitulative comprenant la date, la raison sociale et l'adresse, le numéro de chambre, la durée de la location, votre nom et adresse, ainsi que les détails des prestations avec les prix, taxes et services inclus, aboutissant à la somme totale due.
Les chambres d'hôtes peuvent être labellisés :
- Gîtes de France https://www.gites-de-france-calvados.fr/obtenir-label.html
- Clévacances https://www.clevacances.com/fr/adherer-au-label
Il existe aussi le dispositif Chambre d'hôtes référence® qui est une alternative aux labels, mais sans critères catégoriels, et qui permet d’évaluer le niveau de vos prestations. Ce dispostif permet un meilleur référencement des chambres d’hôtes non labellisées pour plus de lisibilité auprès de vos visiteurs et de qualifier leur offre. Si cela vous intéresse, contactez directement l'Office de Tourisme Terre d'Auge.