Vous souhaitez ouvrir un meublé de tourisme mais vous ne connaissez pas les démarches administratives,
l'Office de Tourisme Terre d'Auge vous propose de retrouver ci-dessous des liens pratiques et nécessaires pour simplifier vos démarches.
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants : meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur et ustensiles de cuisine.
Le loueur doit respecter les règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d'assurance.
Quelles sont les démarches administratives lors de l'ouverture d'un meublé de tourisme ? Le propriétaire doit :
- déclarer son meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune sur laquelle il se trouve avec le Cerfa 14004*04 ou en ligne sur le site : https://demarches.service-public.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche?execution=e1s1
- collecter la taxe de séjour en vigueur dans sa collectivité : https://www.terredauge.fr/je-vis-jhabite/pour-les-hebergeurs-la-taxe-de-sejour/
- afficher le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours dans la chambre d'hôtes.
- demander une inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité gratuite sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises
Cette démarche gratuite fait à l'Insee vous attribue un numéro SIRET. Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
- Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée. - Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC: BIC : Bénéfices industriels et commerciaux...).
A savoir :
Il est interdit de louer le logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.
Il n'y a pas d'obligation d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière. Le propriétaire du bien peut souscrire lui-même une assurance, mais il peut aussi vous imposer de prendre une assurance en tant que locataire. Cette obligation doit alors être prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut même préciser quelles garanties vous devrez souscrire.
Pourquoi classer son meublé de tourisme ?
Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France) à l'aide du formulaire suivant : Demande de classement d'un meublé de tourisme
L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants : rapport et grille de contrôle et proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis. La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
- Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
- Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meublé
Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.
En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière en ZRR, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.
Les meublés de tourisme peuvent être labellisés :
- Gîtes de France https://www.gites-de-france-calvados.fr/obtenir-label.html
- Clévacances https://www.clevacances.com/fr/adherer-au-label
Il existe aussi le dispositif Chambre d'hôtes référence® qui est une alternative aux labels, mais sans critères catégoriels, et qui permet d’évaluer le niveau de vos prestations. Ce dispostif permet un meilleur référencement des chambres d’hôtes non labellisées pour plus de lisibilité auprès de vos visiteurs et de qualifier leur offre. Si cela vous intéresse, contactez directement l'Office de Tourisme Terre d'Auge.
Commencez par le client : trouvez ce qu'il veut et donnez-le lui.